La Cour de Cassation a récemment eu à statuer sur une demande d’extension de la liquidation judiciaire d’une personne morale et de son dirigeant.

En l’occurrence, il était invoqué une confusion de patrimoine pour justifier de la recherche de responsabilité, et ainsi de l’extension de la procédure collective à l’égard du dirigeant pour que sa responsabilité personnelle soit recherchée.

En l’espèce, le dirigeant avait, pendant une certaine période, renoncé à solliciter le paiement des loyers dus par sa société d’exploitation en contrepartie de l’occupation du local dont il était propriétaire, et ce dans le but de ne pas aggraver la situation financière du preneur et de conserver une certaine viabilité, en tout état de cause en apparence, de cette structure.

La Cour d’Appel constate que le comportement du dirigeant a eu pour effet de retarder l’état de cessation des paiements mais qu’il ne pouvait voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il n’avait commis aucune faute, son comportement étant plutôt justifié dans l’intérêt de la personne morale.

La Cour de Cassation vient dans cette décision casser l’arrêt de la Cour d’Appel en considérant que l’extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines n’exige pas de caractériser une faute.

Le Cour de Cassation rappelle que seul doit être pris en considération les relations financières entre les différentes entités et notamment le caractère « anormal » de celles-ci.

L’absence de faute est donc indifférente à justifier une extension de la procédure collective à l’encontre de son dirigeant.

Il est donc important d’être prudent et vigilant au regard des décisions prises à l’égard d’une personne morale qui, potentiellement, se situe en état de cessation des paiements ou pourrait l’être.

Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller.

(Cass. com. 26.03.2025, n°24-10.254)