La Cour de Cassation vient de rappeler que la définition et la qualification d’un arrêt par la CPAM n’est pas de nature à constituer en lui seul un arrêt de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.

La Cour de Cassation dans cette décision précise en effet que la qualification d’un arrêt de travail par la CPAM n’entraine pas automatiquement  une qualification d’une origine professionnelle de l’accident du travail, et de fait une protection pour le salarié contre le licenciement.

Par conséquent, il est important de dissocier la qualification de l’arrêt de travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de celle qui pourrait être retenue au titre de la législation professionnelle et, notamment, pour l’employeur, d’émettre toutes les réserves au moment de la déclaration d’accident du travail si l’origine professionnelle est contestée et notamment si l’imputabilité entre l’accident et l’arrêt de travail est remise en cause.

Il convient ainsi d’être vigilant à réception des déclarations d’accident du travail et d’être rigoureux sur les éléments de nature à justifier les circonstances et les conditions dans lesquelles l’accident s’est produit.

(Cass. Soc. 10.09.2025, n°24-12.900)