Par un arrêt du 24 septembre dernier, la Cour de Cassation est venue apporter une précision importante et favorable aux employeurs puisqu’elle a rappelé dans une décision qui concernait une inaptitude d’un salarié, suite à un accident de trajet, que l’accident de trajet ne doit pas être assimilé à un accident du travail s’agissant de l’application de la législation sur les risques professionnels.

En l’espèce, le salarié avait été licencié suite à son inaptitude du fait de l’impossibilité de reclassement et il lui avait été accordé, notamment par la Cour d’Appel, une indemnité de préavis au même titre que s’il avait été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La Cour de Cassation casse l’arrêt rappelant que la législation relative à une inaptitude d’origine professionnelle n’a pas vocation à s’appliquer aux accidents de trajets.

Par conséquent, le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis mais il ne peut pas non plus prétendre à l’application des dispositions de l’article L.1126-14 du Code du Travail qui prévoit une indemnité de licenciement égale ou double de l’indemnité prévue par les textes.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les conditions et qualifications des licenciements, et les conséquences qui en résultent.

(Cass. Soc., 24.09.2025 n° 24-16960)