Dans cette décision, un salarié est licencié pendant son arrêt maladie, pour faute grave, l’employeur invoquant l’exercice d’une activité concurrente pendant son arrêt maladie.

Le salarié contestait le licenciement pour faute grave, invoquant le fait qu’il n’exerçait pas « de manière effective » une activité concurrente, en l’occurrence en qualité de sous-traitant et, par conséquent, qu’aucun manquement à son obligation de loyauté ne pouvait lui être opposé.

La Cour de Cassation confirme le bien-fondé du licenciement pour faute grave au motif que ledit salarié avait en l’occurrence proposé de réaliser une activité concurrente de celle de son employeur, alors qu’il était en arrêt maladie.

Le fait que la prestation n’ait pas été réalisée n’est pas un motif d’exclusion de la faute grave dans la mesure où, si cette absence de réalisation n’est que la conséquence du refus de l’entreprise concurrente de solliciter le salarié, la Cour de Cassation relève que la simple proposition de prestations qui relèvent d’une activité totalement concurrente de son employeur justifie la faute grave et donc le licenciement pour faute grave.

(Cass. Soc. 01.10.2025, n°24-17418)