Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que l’infraction de travail dissimulé suppose la caractérisation d’une volonté délibérée ou intention, de l’employeur, de dissimuler un emploi salarié.

De façon assez courante, les salariés invoquent le non-paiement notamment de congés payés ou d’heures supplémentaires comme étant de nature à caractériser la dissimulation d’emploi sur le fondement des dispositions de l’article L.8221-5 du Code du travail.

La Cour de Cassation rappelle que dans l’hypothèse où cette absence de paiement n’est que la conséquence d’une erreur, d’une maladresse ou d’une absence de connaissance justifiée de la gestion des congés payés, l’élément moral ou intentionnel du délit n’est pas caractérisé et, par conséquent, la dissimulation ne peut être retenue.

Il s’agit d’une précision importante qui va permettre d’assainir le contentieux prud’homal et un certain nombre de demandes formulées à l’encontre des employeurs qui l’étaient de façon injustifiée.

(Cass. Soc. 22.10.2025, n°Z24-14424)