La Cour de cassation a eu à statuer dans une affaire dans laquelle était posée la question de la nature de la clause relative au lieu de travail mentionné au contrat.

Dans ce dossier, la salariée refusait la nouvelle affectation indiquée par son employeur au motif qu’elle n’aurait pas été mentionnée dans son contrat et que, par conséquent, il convenait d’obtenir son accord.

La Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la Cour d’Appel qui avait fait droit à la demande de la salariée, rappelant que la clause relative au lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions du travail qui relève du pouvoir hiérarchique de l’employeur, sauf à ce que le contrat précise expressément que le lieu est exclusif.

Par conséquent, une modification du lieu de travail dans une « même zone géographique » que celui prévu au contrat de travail n’a pas à obtenir l’accord du salarié, et peut donc être décidée et imposée par l’employeur.

(Cass. Soc. 22.10.2025, n°23-21593)