Dans un arrêt de juin 2024, la Cour de cassation a retenu, de façon nouvelle, le vice du consentement de l’employeur dans une hypothèse dans laquelle un salarié avait sollicité une rupture conventionnelle en ne prévenant pas son employeur qu’il avait un projet d’entreprise dans le même secteur d’activité, et donc potentiellement pour une activité concurrente.

La Cour de cassation avait alors considéré que la rupture conventionnelle devait être remise en cause, et que la rupture du contrat devait s’analyser en une démission.

La Cour d’appel de VERSAILLES, dans cet arrêt d’octobre 2025, retient une attitude fautive de la salariée, en l’occurrence une « fraude », à l’origine d’un vice du consentement de l’employeur qui avait accepté une rupture conventionnelle.

La Cour d’appel rappelle ainsi que les conséquences sont la requalification de la rupture en démission, avec obligation pour la salariée de restituer à l’employeur les sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle.

(Cour d’Appel de VERSAILLES, chambre sociale 4-4., 01.10.2025, RG n°23/02254)