Par un arrêt en date du 04 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que l’obligation du bailleur consistant en la délivrance conforme et paisible de la chose louée s’applique pendant toute la durée d’exécution du bail.

En l’espèce, le preneur sollicitait la condamnation de son bailleur à exécuter un certain nombre de travaux, demandes qui avaient été rejetées au motif de ce qu’elles étaient prescrites.

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance d’une chose louée conforme et paisible s’applique pendant toute la durée du bail, et que dès lors que des manquements sont existants et persistants, le preneur est parfaitement en droit de solliciter l’exécution forcée de ses obligations par le bailleur.

Le bailleur considérait en l’occurrence que l’état de vétusté était connu et apparent dès le départ et que, de fait, le preneur ne pouvait plus agir passé un délai de cinq (5) ans à compter de la prise de possession des lieux.

La Cour de cassation considère que le manquement étant continu, le preneur n’est en aucun cas prescrit à agir et le bailleur est dans l’obligation de procéder à la réalisation des travaux liés à la vétusté du bien.

La Cour de cassation rappelle en outre que le bailleur ne peut s’exonérer de travaux rendus nécessaires par la vétusté sauf clause contractuelle expresse mais que, s’agissant des vices affectant la structure même de l’immeuble, il ne peut en aucun cas s’en exonérer.

Cet arrêt rappelle donc les obligations du bailleur s’agissant des locaux donnés à bail.

(Cass. 3ème civ. 04.12.2025, n°23-23357)